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réduction méritée de peine [1 fiche]

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Fiche 1 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

The Corrections and Conditional Release Act abolishes earned remission and mandatory supervision, replacing them with statutory release which is automatically set at the two-thirds point of the sentence.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprime la réduction méritée de peine et la liberté surveillée, et les remplace par la libération d'office, fixée aux deux tiers de la peine.

Espagnol

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